Chers concitoyens,
Les statuts de notre association, ainsi que le mandat principal octroyé par nos membres, sont de préserver la santé des lacs du bassin versant. La représentation et la protection de nos intérêts communs sont secondaires.
C’est un euphémisme de dire que la crise sanitaire actuelle est sans précédent. Cette crise a entraîné des restrictions aux droits de nos membres d’accéder à leurs propriétés au cours du dernier mois et pour un avenir indéterminé – des droits que nous considérerions tous comme acquis.
Le gouvernement du Québec a imposé une restriction temporaire sur les droits inhérents de se déplacer et d’accéder à certaines régions. En tant que propriétaires, nous devons respecter la loi. En tant qu’association au Québec, nous devons soutenir la Loi sur les urgences de santé publique du Québec (* voir ci-dessous).
La question a été soulevée à savoir ce que fait l’Association pour aider nos membres propriétaires de résidences secondaires à accéder à leurs propriétés.
L’exécutif de notre Association, dirigé par notre vice-présidente, a eu de nombreuses discussions avec des politiciens locaux et a demandé des éclaircissements sur les questions suivantes, en ce qui concerne la situation actuelle et à ce à quoi on pourrait s’attendre à l’avenir:
- Un individu peut-il traverser légalement les frontières régionales pour se rendre à sa propriété, en prendre soin et l’entretenir s’il respecte certaines directives?Non. Les restrictions sur les déplacements n’ont pas été levées, donc il n’y a pas encore de directives. Il y aura des directives une fois les restrictions sur les déplacements levées.
- La protection et l’entretien des propriétés sont-ils considérés comme une raison essentielle de se déplacer?Non (* voir la liste des déplacements essentiels en bas de page).
- Sur quels critères la MRC se basera-t-elle pour déterminer quand les propriétaires derésidences pourront y retourner ?Les MRC ne fixent pas les critères. Les restrictions sur les déplacements et sur les accès sont imposées par le ministère de la Sécurité publique et mises en application par la police.
- Quelle approche pondérée les autorités envisagent-elles à plus long terme?Une réflexion est déjà en cours sur la gestion des risques et la manière de permettre raisonnablement aux gens d’accéder à leurs propriétés. En fait, cette réflexion a lieu depuis un certain temps. Tous les niveaux de gouvernement sont activement impliqués et collaborent avec les experts de la santé publique et les autorités du ministère de la Sécurité publique.
Ces considérations vont bien au-delà de notre Association. Les impacts se font sentir dans toute la société, et à tous les niveaux de gouvernement.
Nous espérons tous sincèrement que cette situation s’améliorera rapidement, même si les représentants fédéraux et provinciaux recommandent de s’armer de patience. Pour toute question, veuillez consulter www.Quebec.ca/coronavirus ou appeler le 1-877-644-4545.
Restez en sécurité, en cette période extrêmement difficile. Avec nos meilleures salutations,
Roger Larson, Président
Hélène Goulet, Vice-présidente
Au nom du conseil d’administration de l’Association du Bassin versant du lac Heney
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* Loi sur la santé publique : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/s-2.2
Les articles 5, 118 et 123 contiennent les informations pertinentes.
5. Les actions de santé publique doivent être faites dans le but de protéger, de maintenir ou d’améliorer l’état de santé et de bien-être de la population en général et elles ne peuvent viser des individus que dans la mesure où elles sont prises au bénéfice de la collectivité ou d’un groupe d’individus.
2001, c. 60, a. 5.
118. Le gouvernement peut déclarer un état d’urgence sanitaire dans tout ou partie du territoire québécois lorsqu’une menace grave à la santé de la population, réelle ou imminente, exige l’application immédiate de certaines mesures prévues à l’article 123 pour protéger la santé de la population.
2001, c. 60, a. 118.
123. Au cours de l’état d’urgence sanitaire, malgré toute disposition contraire, le gouvernement ou le ministre, s’il a été habilité, peut, sans délai et sans formalité, pour protéger la santé de la population:
1° ordonner la vaccination obligatoire de toute la population ou d’une certaine partie de celle-ci contre la variole ou contre une autre maladie contagieuse menaçant gravement la santé de la population et, s’il y a lieu, dresser une liste de personnes ou de groupes devant être prioritairement vaccinés;
2° ordonner la fermeture des établissements d’enseignement ou de tout autre lieu de rassemblement;
3° ordonner à toute personne, ministère ou organisme de lui communiquer ou de lui donner accès immédiatement à tout document ou à tout renseignement en sa possession, même s’il s’agit d’un renseignement personnel, d’un document ou d’un renseignement confidentiel;
4° interdire l’accès à tout ou partie du territoire concerné ou n’en permettre l’accès qu’à certaines personnes et qu’à certaines conditions, ou ordonner, lorsqu’il n’y a pas d’autre moyen de protection, pour le temps nécessaire, l’évacuation des personnes de tout ou partie du territoire ou leur confinement et veiller, si les personnes touchées n’ont pas d’autres ressources, à leur hébergement, leur ravitaillement et leur habillement ainsi qu’à leur sécurité;
5° ordonner la construction de tout ouvrage ou la mise en place d’installations à des fins sanitaires ou de dispensation de services de santé et de services sociaux;
6° requérir l’aide de tout ministère ou organisme en mesure d’assister les effectifs déployés;
7° faire les dépenses et conclure les contrats qu’il juge nécessaires;
8° ordonner toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé de la population.
Le gouvernement, le ministre ou toute autre personne ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice ou l’exécution de ces pouvoirs.
2001, c. 60, a. 123.
* Liste des services essentiels et des activités prioritaires au Québec :